JURISPRUDENCE

C.J.U.E. (gr. ch.), 7 décembre 2010


RÈGLEMENT BRUXELLES I — COMPÉTENCE JUDICIAIRE EN MATIÈRE CIVILE ET COMMERCIALE — COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE CONTRATS CONCLUS PAR LES CONSOMMATEURS — COMMERCE ÉLECTRONIQUE — NOTION D'ACTIVITÉ DIRIGÉE VERS L'ÉTAT MEMBRE OU LE CONSOMMATEUR À SON DOMICILE


Afin de déterminer si un commerçant, dont l'activité est présentée sur son site Internet ou sur celui d'un intermédiaire, peut être considéré comme « dirigeant » son activité vers l'État membre sur le territoire duquel le consommateur a son domicile, au sens de l'article 15, paragraphe 1, sous c), du règlement no 44/2001, il convient de vérifier si, avant la conclusion éventuelle d'un contrat avec le consommateur, il ressort de ces sites Internet et de l'activité globale du commerçant que ce dernier envisageait de commercer avec des consommateurs domiciliés dans un ou plusieurs États membres, dont celui dans lequel ce consommateur a son domicile, en ce sens qu'il était disposé à conclure un contrat avec eux.

Les éléments suivants, dont la liste n'est pas exhaustive, sont susceptibles de constituer des indices permettant de considérer que l'activité du commerçant est dirigée vers l'État membre du domicile du consommateur, à savoir la nature internationale de l'activité, la mention d'itinéraires à partir d'autres États membres pour se rendre au lieu où le commerçant est établi, l'utilisation d'une langue ou d'une monnaie autres que la langue ou la monnaie habituellement utilisées dans l'État membre dans lequel est établi le commerçant avec la possibilité de réserver et de confirmer la réservation dans cette autre langue, la mention de coordonnées téléphoniques avec l'indication d'un préfixe international, l'engagement de dépenses dans un service de référencement sur Internet afin de faciliter aux consommateurs domiciliés dans d'autres États membres l'accès au site du commerçant ou à celui de son intermédiaire, l'utilisation d'un nom de domaine de premier niveau autre que celui de l'État membre où le commerçant est établi et la mention d'une clientèle internationale composée de clients domiciliés dans différents États membres. Il appartient au juge national de vérifier l'existence de tels indices.

En revanche, la simple accessibilité du site Internet du commerçant ou de celui de l'intermédiaire dans l'État membre sur le territoire duquel le consommateur est domicilié est insuffisante. Il en va de même de la mention d'une adresse électronique ainsi que d'autres coordonnées ou de l'emploi d'une langue ou d'une monnaie qui sont la langue et/ou la monnaie habituellement utilisées dans l'État membre dans lequel le commerçant est établi.


BRUSSELS I REGULATION — JURISDICTION IN CIVIL AND COMMERCIAL MATTERS — JURISDICTION OVER CONSUMER CONTRACTS — E-COMMERCE — CONCEPT OF ACTIVITY DIRECTED TO THE MEMBER STATE OF THE CONSUMER'S DOMICILE


In order to determine whether a trader whose activity is presented on its website or on that of an intermediary can be considered to be 'directing' its activity to the Member State of the consumer's domicile, within the meaning of Article 15(1)(c) of Regulation No. 44/2001, it should be ascertained whether, before the conclusion of any contract with the consumer, it is apparent from those websites and the trader's overall activity that the trader was envisaging doing business with consumers domiciled in one or more Member States, including the Member State of that consumer's domicile, in the sense that it was minded to conclude a contract with them.

The following matters, the list of which is not exhaustive, are capable of constituting evidence from which it may be concluded that the trader's activity is directed to the Member State of the consumer's domicile, namely the international nature of the activity, mention of itineraries from other Member States for going to the place where the trader is established, use of a language or a currency other than the language or currency generally used in the Member State in which the trader is established with the possibility of making and confirming the reservation in that other language, mention of telephone numbers with an international code, outlay of expenditure on an internet referencing service in order to facilitate access to the trader's site or that of its intermediary by consumers domiciled in other Member States, use of a top-level domain name other than that of the Member State in which the trader is established, and mention of an international clientele composed of customers domiciled in various Member States. It is for the national courts to ascertain whether such evidence exists.

On the other hand, the mere accessibility of the trader's or the intermediary's website in the Member State in which the consumer is domiciled is insufficient. The same is true of mention of an email address and of other contact details, or of use of a language or a currency which are the language and/or currency generally used in the Member State in which the trader is established.

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