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Sommaire du numéro 13

EDITORIAL EN LIGNE
DOCTRINE
  • L’acte authentique à l’épreuve des nouvelles technologies
  • Christophe Lazaro
  • La «puissance significative» nouvelle est arrivée!
  • Alexandre De Streel et Robert Queck
JURISPRUDENCE
  • Civ. Bruxelles, 15 janvier 2002
  • Incitation à la discrimination raciale - négationnisme - forums de discussion internet - loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprise publiques - réalisation et utilisation frauduleuse de télécommunications
  • T.G.I.Paris (17e ch, ch de la presse), 26 février 2002
  • Note d’observations de Peggy Valcke et Caroline Uyttendaele.
  • Apologie de crime contre l’humanité - offre de produits par internet - loi applicable - juridiction compétente - compétence pénale internationale - prescription
RECENSIONS D’ARTICLES
LIVRE