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Sommaire du numro 23

EDITORIAL
  • La publication lectronique du Moniteur belge : derniers pisodes
  • Ccile de Terwangne, Sverine Dusollier, Jean-Franois Henrotte, Axel Lefbvre
DOCTRINE
  • Un march pan-europen des services revenus partags : entre ralit et fiction ?
  • Michle Ledger et Valrie Willems
  • Un logiciel de la Communaut europenne en open source ? Le choix crucial dune licence libre
  • Philippe Laurent
  • Fourniture transfrontire de service de jeux et paris : quand les rgles de lAGCS sont mises hors jeu du fait de lexception de moralit publique/ordre public
  • Mara Vernica Prez Asinari
JURISPRUDENCE
  • Bruxelles (9e ch.), 9 septembre 2005
  • Droit dauteur Mesures techniques de protection Exception de copie prive Fondement de laction en cessation Absence dune atteinte un droit dauteur ou un droit voisin Fondement de lexception de copie prive.
  • CA Paris (4e ch. Sect. B), 22 avril 2005
  • Note dobservations de Sverine Dusollier : Le droit la copie prive : le dbat est-il clos ?
  • Droit dauteur Mesures techniques de protection Exception de copie prive Copie prive numrique Test des trois tapes Atteinte lexception de copie prive.
  • Commission de la protection de la vie prive, avis n 09/2005 du 15 juin 2005
  • Note dobservations de Cdric Burton et Yves Poullet : propos de lavis de la Commission de la protection de la vie prive du 15 juin 2005 sur lencadrement des listes noires.
  • Comptence de rgulation en matire de vie prive Donnes caractre personnel Donnes judiciaires Listes blanches Listes noires Vie prive.
TABLES 2005