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Sommaire des numéros parus:
Sommaire du numéro 28
DOCTRINE
- «Presse» ou «tribune électronique»: censure et responsabilité
- Caroline Ker
- La directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales: vers un renforcement de la protection des consommateurs en Europe
- Amandine Garde et Michael Haravon
- Le règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités impliquées dans des actes de terrorisme – Un règlement communautaire à revoir en profondeur?
- Yves Moiny
JURISPRUDENCE
- Civ. Bruxelles (cess.), 13 février 2007.
- Note d’observations de Cédric O. Lefebvre
- Droit d’auteur – Presse – Société de gestion collective de droits d’auteur – Action en cessation – Recevabilité – Protection de titres et d’extrait d’articles de presse par le droit d’auteur – Reproduction d’une oeuvre protégée – Exception de citation – Exception de compte-rendu d’actualité – Atteinte au droit moral – Droit de divulgation – Droit à l’intégrité – Droit de paternité – Mesure de cessation – Astreinte
- Cour d’arbitrage (n° 10/2007), 17 janvier 2007
- Note d’observations de Firass Abu Dalu : L’art d’avoir toujours raison
- Droit constitutionnel – Lois, décrets et arrêtés – Publication des textes officiels – Droit à l’information – Moniteur belge – Internet – Réduction de la version en papier à quatre exemplaires – «Helpdesk» gratuit – Égalité – Pas de discrimination