TRIBUNE LIBRE

• Responsabilités des intermédiaires de l’Internet : un équilibre compromis?
• Séverine Dusollier

DOCTRINE

• Panorama des responsabilités liées aux services et produits de la santé en ligne en droit européen
• Jean Herveg

• La vidéosurveillance sous l’angle de la proportionnalité : Premières réflexions au sujet de la loi réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance
• Franck Dumortier

JURISPRUDENCE

• CA Paris (4e ch. – sect. A), 4 avril 2007.
• Note d’observations de Thierry Léonard. Mulholland Drive chute sur l’épine du droit subjectif.
• Droit d’auteur – Loi française – Mesure de protection technique – Copie privée – Droit (non) – Exception (oui) – Droit d’agir (non)

• Cour eur. D.H., 3 avril 2007.
• Note d’observations de Anthony Mention.
• Convention européenne des droits de l’homme – Vie privée – Surveillance sur le lieu de travail – Absence d’avertissement – Ingérence – Absence de base légale au sens de l’article 8, § 2, de la Convention – Violation

• Comm. Bruxelles (prés.), 7 juin 2006.
• Note d’observations de Alexandre Cruquenaire. La possible incidence de l’objet du contrat sur le sort des droits d’auteur: l’exemple du contrat de création de site web.
• Création de site web – Hébergement – Référencement – Services – Maintenance – Mise à jour – Contrat – Nom de domaine – Enregistrement abusif – Intérêt légitime (oui) – Mauvaise foi (non) – Conception du site web – Droits d’auteur – Reproduction – Communication au public – Conditions générales – Absence de cession – Contrefaçon

RECENSIONS

TABLES 2007