DOCTRINE

• Réutilisation des informations du secteur public : la directive 2003/98 enfin totalement transposée en droit belge [abstract]
• Cécile de Terwangne

• L'interception légale de communications électroniques privées : approche comparée d'un moyen d’enquête plus ou moins « branché » [abstract]
• Éric Labbé

JURISPRUDENCE

• T.P.I. (gr. ch.), 17 septembre 2007 [abstract]
• Note d'observations de Fanny Coudert et Evi Werkers. La protection des droits d'auteur face aux réseaux peer-to-peer : la levée du secret des communications est-elle justifiée ?

• I. cour trav. Mons (2e ch.), 18 février 2008 [abstract]

• II. cour trav. Mons (3e ch.), 22 mai 2007 [abstract]
• Note d'observations de Karen Rosier et Steve Gilson. Licéité de la preuve et droit au respect de la vie privée : principes et sanctions

• T.G.I. Paris (3e ch., 1re sect.), 28 mars 2007 [abstract]
• Note d'observations de Caroline Ker. Reprenez ce logiciel libre que je ne saurais exploiter !

RECENSIONS