[ Archives ]

Sommaire des numros parus:
1 -2 -3 -4 -5 -6 -7 -8 -9 -10 -11 -12 -13 -14 -15 -16 -17 -18 -19 -20 -21 -22 -23 -24 -25 -26 -27 -28 -29 -30 -31 -32 -33 -34 -35 -36 -37 -38 -39 -40 -41 -42 -43 -44 -45 -46 -47 -48 et 49 -50 -51 -52 -53 -54 -55 -56 -57 -58 -59-60 -61 -62 -63-64 -65 -66-67 -68-69 -70 -71 -72 -73 -74 -75 -

Sommaire du numro 59-60

CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE

    I. Contrats de l'informatique et commerce lectronique

  • Jean-Benot Hubin et Herv Jacquemin
  • A. Contrats de l'informatique
    B. Publicit en ligne
    C. Conclusion des contrats distance et par voie lectronique

    1. Champ d'application

    2. Obligations d'information et formes corrlatives

    D. Paiements lectroniques
    E. Preuve et usage de moyens de communication lectroniques

    1. Preuve d'un contrat par change de courriels ou de sms

    2. Signature lectronique

    3. Courrier recommand

    F. Prestataires intermdiaires de l'internet

    1. Statut d'hbergeur

    2. Injonctions charge des prestataires intermdiaires

    G. Questions de droit international priv

    II. Droits intellectuels

  • Alexandre Cruquenaire, Franois Delnooz, Sandrine Hallemans, Caroline Ker et Benot Michaux
  • A. Droit d'auteur et droits voisins

    1. Conditions de la protection

    2. Droits patrimoniaux

    3. Exceptions et limitations

    4. Rmunration pour copie prive et pour reprographie

    5. La protection juridique des mesures techniques de protection des uvres

    6. Mise en uvre des droits

    B. La protection juridique des programmes d'ordinateur

    1. Porte de la protection

    2. Droits exclusifs

    3. Exploitation des droits

    4. Exceptions

    C. La protection juridique des bases de donnes

    1. Conditions de protection

    2. Droits exclusifs

    D. Questions de droit international priv
    E. Droit des marques

    1. Conditions de fond de la protection

    2. Droits exclusifs

    3. Atteinte la marque

    4. Limitation des effets de la marque

    5. Noms de domaine

    III. Liberts et socit de l'information

    A. Vie prive et protection des donnes caractre personnel

    1. Juridictions judiciaires et constitutionnelle

  • Christine Burnet, Maxime Piron, Bndicte Losdyck, Odile Vanreck et Jean-Marc Van Gyseghem
  • a. Droit au respect de la vie prive
    b. Donnes caractre personnel relatives la sant
    c. Libert de la presse et vie prive

    2. Commission de la protection de la vie prive propos de l'e-gouvernement

  • Elise Degrave
  • a. Les outils d'e-gouvernement
    b. Les pratiques d'e-gouvernement
    1. Le renforcement du contrle des citoyens
    2. La simplification des dmarches administratives

    3. Cour de justice de l'Union europenne (Cour de justice, Tribunal et Tribunal de la fonction publique)

  • Claire Gayrel
  • a. L'application du droit fondamental la vie prive et la protection des donnes
    b. Notions de donnes caractre personnel, de traitement et de responsable de traitement
    c. Champ d'application
    d. Principes et droits de la protection des donnes
    e. Indpendance des autorits de contrle
    f. Vie prive et communications lectroniques
    g. La protection des donnes traites par les institutions de l'Union

    4. Dcision de la Cour europenne des droits de l'homme de Strasbourg

  • Jean Herveg
  • 5. Usage des technologies de l'information et de la communication dans les relations de travail et droit au respect de la vie prive

  • Karen Rosier
  • 6. Des actes constitutifs d'atteintes la vie prive des travailleurs

    a. Le point sur la jurisprudence rendue en matire de communications lectroniques
    1. Violation du droit au respect de la vie prive: variations autour du critre des attentes raisonnables
    2. Secret des communications lectroniques
    3. Application de la CCT n81
    b. Le point sur la jurisprudence rendue en matire d'accs aux fichiers stocks sur un ordinateur
    c. Le point sur la jurisprudence rendue en matire d'enregistrement audio ou vido l'insu de son interlocuteur
    d. Le point sur la jurisprudence rendue en matire de prise de connaissance de donnes sur les rseaux sociaux

    7. Incidence sur la recevabilit de la preuve

    IV.  Criminalit informatique

  • Catherine Forget et Franck Dumortier
  • A. Droit matriel

    1. Faux en informatique

    2. Hacking

    3. Harclement et technologies de la communication

    4. La prdation sur internet

    5. Incitation la haine et discrimination

    B. Questions de procdure

    1. Saisie de donnes informatiques et recherche de donnes informatiques

    2. Interception des tlcommunications.

    3. Observations

    V. Communications lectroniques

  • Elise Defreyne, Christian Hocepied, Julien Jost, Robert Queck, avec la collaboration de Rosario Debilio
  • A. Champ de la chronique
    B. Cadre et objectifs de l'intervention publique dans le domaine des communications lectroniques

    1. Champ d'application ratione materiae et ratione temporis du cadre rglementaire des communications lectroniques

    2. Objectifs et principes de l'intervention publique

    C. La rpartition des comptences dans le domaine des communications lectroniques en Belgique

    1. Principes

    2. Le contenu du concept de  radiodiffusion , critre cl de dlimitation des comptences

    3. La police gnrale des ondes et la coordination des frquences

    4. L'obligation de coopration entre tat fdral et Communauts dans le domaine des communications lectroniques

    D. Aspects institutionnels

    1. Concept et statut des autorits rglementaires nationales (ARN)

    2. Comptences des ARN face aux entreprises qui revendent un service de transmission sans assurer elles-mmes cette transmission

    3. Procdure de la  consultation europenne  de l'article 7 de la directive cadre

    E. L'entre sur le march

    1. L'autorisation gnrale

    2. Les taxes administratives et les redevances dont peut tre redevable un fournisseur de communications lectroniques

    3. Les droits de passage

    F. Droits et obligations lis la fourniture de rseaux et de services de communications lectroniques

    1. Obligations lies la puissance significative dont jouit une entreprise sur un march pertinent

    2. Obligations en matire de fourniture du service universel

    G. Autres rglementations applicables aux fournisseurs de services de communications lectroniques

    1. Taxe sur la valeur ajoute et communications lectroniques

    2. Droit de la concurrence et communications lectroniques

    VI. Droit des mdias, libert d'expression et nouvelles technologies

  • Quentin Van Enis
  • Introduction
    A. La place de l'internet dans le paysage mdiatique

    1. L'influence particulire de l'internet en comparaison avec celle des autres mdias

    2. La dfinition du service public de l'audiovisuel l'heure de l'internet

    B. Le rle capital des intermdiaires de la socit de l'information dans l'exercice de la libert d'expression en ligne

    1. Le champ d'application du rgime d'exonrations prvu par la directive sur le commerce lectronique au regard des diffrentes activits des sites de presse en ligne

    2. Le rgime juridique applicable aux intermdiaires de la socit de l'information: l'absence d'obligation gnrale de surveillance

    3. Les mesures spcifiques de blocage et la libert d'expression

    4. La libert d'expression au regard du droit au drfrencement opposable aux moteurs de recherche

    C. Les limites la libert d'expression dans l'univers numrique

    1. Encadrement des ingrences - contexte gnral

    2. L'exigence de ncessit de l'ingrence

    3. La responsabilit pnale

    4. La responsabilit civile

    5. L'autorgulation journalistique

    D. Libert d'expression et droit d'auteur dans l'univers numrique

    1. L'affaire Ashby Donald

    2. L'affaire Neil et Sunde Kolmisoppi

    E. Le  droit l'oubli  opposable aux diteurs de sites d'archives en ligne

    1. La loi du 8 dcembre 1992 et les exemptions pour traitements de donnes aux seules fins de journalisme et les archives en ligne

    2. La responsabilit civile de droit commun (art. 1382 C. civ.)

    3. L'exigence de ncessit de tout retrait d'informations de l'internet