Brves

2021

Septembre
  • L'UE lutte contre la propagande terroriste en ligne/Fight against the dissemination of terrorist content online [in extenso]
  • Lise Delhaise
Janvier
  • La Commission européenne adopte une proposition d’acte sur la gouvernance des données/The European Commission adopts a Proposal for a Data Governance Act [in extenso]
  • Thomas Tombal
  • La Commission européenne vise les Big Tech avec sa proposition de législation sur les marchés numériques/The European Commission targets gatekeepers with its proposal for a Digital Markets Act [in extenso]
  • Thomas Tombal
  • La Commission européenne adopte une proposition de loi sur les services numériques/The European Commission adopts a Proposal for a Digital Services Act [in extenso]
  • Jérôme Dheur

2020

Novembre
  • Propriété intellectuelle et IA / Intellectual property and IA [in extenso]
  • Florent Loriaux
  • Un cadre éthique pour l'IA / An ethical framework for AI [in extenso]
  • Yves Poullet
  • Un régime de responsabilité pour l'IA / A liability framework for AI [in extenso]
  • Yves Poullet
Septembre
  • Le droit au déréférencement dans la jurisprudence (récente) de la Cour de justice de l'Union européenne[in extenso]
  • Nikolay Marinov et Marc Isgour

2019

  • Le droit de réponse sur Internet : Rapport d'information du Sénat du 29 mars 2019 [in extenso]
  • Marc Isgour