[ Le dernier numro ]

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Sommaire du numro 65

Doctrine
  • Ma voiture, (encore et toujours) ma libert ? [in extenso]
  • Valrie Verbruggen
  • Incitants fiscaux linnovation [abstract]
  • Pierre-Philippe Hendrickx
Jurisprudence
  • Cass. (2e ch. N), 13 dcembre 2016 [abstract]
  • Note d'observations de Elise Degrave
  • PV pour excs de vitesse : les services de police peuvent-ils accder librement aux donnes de la DIV ?
  • Anvers (1re ch.), 19 dcembre 2016 [abstract]
  • Note d'observations de Herv Jacquemin
  • Preuve du contrat de vente dun immeuble par courriels ?
  • Pas dinterdiction fonde sur larticle XII.15 du Code de droit conomique
  • Lige (8e ch.), 16 fvrier 2016 [abstract]
  • Note d'observations de Alejandra Michel
  • Lutilisation des contenus posts sur les rseaux sociaux comme lments de preuve dun dommage